Le ministre de l'Intérieur commente les principales dispositions de la loi sur la démocratie de proximité

Dans une récente circulaire, non publiée au Journal officiel, le ministre de l’Intérieur présente les principales dispositions de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Elle distingue, dans ses longues annexes, les mesures d’application immédiate de celles, plus rares, qui nécessitent des dispositions réglementaires pour leur application. La loi, estime le ministre, a pour objet premier d’une part, l’approfondissement de la démocratie locale par le développement de la démocratie participative qui permet aux habitants d’être mieux associés à la vie locale, d’autre part, le renforcement de la démocratie représentative, afin de fournir aux élus locaux de meilleures conditions d’exercice de leurs mandats. L’autre objet essentiel de ce texte est de procéder à plusieurs transferts ou extensions de compétences au profit, essentiellement, des collectivités régionales (titre III). Ces transferts, consensuels, étaient les seuls qui pouvaient être menés à bien en cette fin de législature. Ils permettent également de consacrer la notion de chef de file (région pour les aides directes aux entreprises, les ports d’intérêt national et certaines compétences environnementales ; département pour les services d’incendie et de secours -SDIS) et donnent lieu à plusieurs expérimentations. La loi opère aussi, selon le ministre, « une clarification institutionnelle » pour les services d’incendie et de secours et ouvre des perspectives. La loi confie la majorité de tous les conseils d’administration des SDIS, désormais composés de 22 membres, au conseil général tout en assurant une présence significative en leur sein des communes et groupements de communes. Les services d’incendie et de secours pourront, à compter du 1er janvier 2006, être intégrés aux services du département par délibération concordante du conseil général et du conseil d’administration du SDIS. Pour le financement des SDIS, la loi prévoit la suppression des contributions des communes et de leurs groupements à compter du 1er janvier 2006 et leur remplacement, à cette date, par un prélèvement opéré sur la dotation forfaitaire des communes et sur la dotation d’intercommunalité dans des conditions qui seront définies par une loi ultérieure. D’ici là, le montant global de ces contributions sera limité au niveau atteint à l’exercice précédent augmenté de l’indice des prix à la consommation. Circulaire N° INT/B/02/00076/C du 27 mars 2002 c=http://www.updatead.com

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